Les principales mesures de la réforme fiscale

Voici les principaux points du projet de loi qui doit être présenté par le gouvernement dans le cadre des mesures annoncées pour l'emploi et la fiscalité.

- Exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 et allègement de cotisations sociales pour le salarié.

- Les étudiants qui sont amenés à exercer une activité salariée en vue de financer leurs études bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le Smic mensuel. La limite d'âge est relevée de 21 ans à 25 ans au plus.

- Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale. Ce crédit d'impôt sera égal à 20% des intérêts d'emprunt payés à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi sur les cinq premières années de remboursement. Dans la limite d'un montant annuel d'intérêts ne pouvant excéder 3.750 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé et 7.500 euros pour un couple, somme majorée de 500 euros par personne à charge.

- Les droits de succession sont supprimés au profit du conjoint survivant ou du partenaire pacsé. L'abattement personnel pour les donations et les successions passent de 50.000 euros à 150.000 euros. Un abattement de 5.000 euros est institué pour les successions aux neveux et nièces.

- Le seuil des impôts directs payés par un contribuable est ramené de 60% à 50%.

- Les contribuables redevables de l'ISF (impôt sur la fortune) bénéficient d'une réduction de 50.000 euros s'ils affectent tout ou partie de cet impôt au financement des PME.

- Le texte présente aussi un certain nombre de mesures pour encadrer les rémunérations différées des dirigeants des entreprises cotées qui seront liées au résultat des intéressés selon des performances fixées dès le départ par le conseil d'administration.

- Pas d'attribution de plans d'option sur actions (stock options) sans consultation préalable du comité d'entreprise. Les entreprises ne pourront plus attribuer des options avec une décote qui pouvait aller jusqu'à 20%.