La loi sur la fin de vie du 22 avril 2005

Le texte prévoit que les médecins, dans le cadre d'une procédure collégiale et non individuelle, peuvent «décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie», en tenant compte de l'avis du patient, ou après avoir consulté la personne de confiance qu'il a désignée, voire sa famille, ou les «directives anticipées» qu'il a pu formuler.

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour indiquer ses souhaits sur sa fin de vie au cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives sont révocables à tout moment.

La loi permet l'administration par les médecins de traitements anti-douleur ayant un double effet (soulager la souffrance avec pour «effet secondaire d'abréger la vie») d'un malade en «phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable», à condition d'en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou à défaut un des proches.