Le «droit opposable», un grand principe à construire

Qu'est-ce que « le droit opposable au logement » ? Comment le faire appliquer ? Le Parlement devra répondre à ces interrogations.

Qu'est-ce que « le droit opposable au logement »? Comment le faire appliquer? Le Parlement devra répondre à ces interrogations.

Le principe. Tout sans-abri ou mal-logé (dans un habitat insalubre, dangereux ou surpeuplé) qui a entrepris en vain les démarches pour obtenir un logement social pourra se tourner vers la justice, probablement le tribunal administratif. Objectif : obliger toutes les collectivités à construire des logements. « C'est ce qui a permis de scolariser tous les enfants. Jules Ferry a d'abord fait voter une loi rendant l'école obligatoire, ce qui a contraint toutes les communes à construire des écoles », a souligné dans Libération un responsable d'ATD Quart Monde, Olivier Nodé-Langlois.

Les chiffres. Le rapport 2006 de la Fondation Abbé Pierre recense 3,2 millions de mal-logés, dont 86 000 sans domicile, 934 000 personnes sans domicile personnel (hébergées en hôtel, en habitat de fortune, par des parents et amis, en camping...) et 2,18 millions vivant dans des « conditions très difficiles » (ni salle d'eau, ni wc, surpeuplement accentué...)

Qui sera responsable ? Probablement les communautés d'agglomération, et la région pour Paris. La loi leur imposera une obligation de résultats et non de moyens. Restent à fixer les sanctions. Elles devraient être beaucoup plus fortes que les pénalités qui existent déjà.

Le calendrier. Une loi sera votée avant avril. Son entrée en vigueur sera progressive, comme en Ecosse. Cité en modèle pour l'efficacité de sa législation, ce pays a entrepris de créer un droit au logement en 1987 mais ne pourra l'appliquer complètement qu'en 2012.